Termes & Conditions
CommunicAction s’engage à vous (le Client) fournir ses Services sous les termes et conditions stipulées dans cette entente. Cette entente a pour but de protéger l’intégrité et la responsabilité de CommunicAction et du Client. Elle sera appliquée afin d’assurer la vitesse, la force, la performance, et la crédibilité de nos services.
Le Client est entièrement d’accord que le Service lui est fournit « COMME TEL » et que CommunicAction n’assume aucune responsabilité en ce qui a trait à la rapidité, à la perte, à une mauvaise livraison ou à une panne pouvant causer des délais dans l’enregistrement des données ou dans l’ajustement des informations personnelles par le Client.
SERVICES D’HÉBERGEMENT COMMUNICACTION
| 1. | BANDE DE TRANSMISSION. Chaque plan d’hébergement comprend une bande de transmission limitée. Des octets additionnels sont disponibles. Contactez la section des ventes pour plus de renseignements. Les octets additionnels doivent être payés avant d’en faire l’utilisation, sinon votre compte sera suspendu suite à une trop grande utilisation. |
| 2. | DOMAINES HÉBERGÉS. Tous les plans incluent l’hébergement d’un nombre limité de domaines, spécifié lors de l’achat. |
| 3. | L’ENREGISTREMENT DE DOMAINE n’est pas inclu dans le prix d’hébergement. Chaque domaine doit être enregistré auprès d’un registraire. |
| 4. | ESPACE DISQUE. De l’espace disque additionnel est disponible et doit être entièrement payé à l’avance chaque année. Contactez la section des ventes pour plus d’informations. |
| 5. | ADRESSE IP. Les plans d’hébergement ne comprennent pas d’adresse IP. Pour plusieurs, il est important d’avoir une adresse IP pour développer un site SSL, c’est pourquoi nous offrons la possibilité d’acheter des adresses IP, qui doivent être payées à l’avance pour un an. Contactez la section des ventes pour plus d’informations. |
| 6. | Les BASES DE DONNÉES MYSQL sont incluses dans presque tous les plans. Des bases de données MYSQL additionnelles sont disponibles. Contactez la section des ventes pour plus d’informations. |
| 7. | SSH n’est pas inclut dans les plans d’hébergement, mais est disponible. Contactez la section des ventes pour plus d’informations. |
GARANTIE DE REMBOURSEMENT
CommunicAction offre une garantie de remboursement de 30 jours. Si, durant cette période, vous n’êtes pas satisfait de votre service d’hébergement, faites-nous le savoir et nous vous rembourserons.
AUCUNE UTILISATION ILLÉGALE OU INTERDITE
Comme condition d’utilisation des Services de CommunicAction, vous n’utiliserez pas les Services à quelque fin illégale ou interdite en vertu des présentes conditions, des présents termes et avis. Vous ne pouvez pas accéder de façon non autorisée aux Services de CommunicAction, aux autres comptes, aux systèmes ou réseaux informatiques raccordés à quelque Service de CommunicAction, par le biais d’intrusion, d’exploitation de mot de passe ou d’autres façons. Vous ne pouvez obtenir, ni tenter d’obtenir, du matériel ou de l’information par un moyen qui n’a pas été rendu disponible de façon intentionnelle ou qui n’a pas été fourni par le biais du Service de CommunicAction.
CommunicAction se réserve le droit de révéler à tout moment n’importe quelle information jugée nécessaire afin de satisfaire à n’importe quelle loi, règlement ou processus légal applicables ou à une demande gouvernementale, ou de refuser de publier, d’afficher, ou de détruire tout matériel, entièrement ou partiellement, à l’entière discrétion de CommunicAction.
SITES TIERS
CommunicAction n’est pas responsable du contenu d’aucun site tiers relié aux Services de CommunicAction ou de la participation aux promotions, incluant la livraison et le paiement des produits et services, et de tout autre terme, condition, garantie ou représentation associés à de telles promotions ou affaires. Ces services sont à l’entière discrétion du promoteur ou du site tiers et le Client.
ANNULATION
Vous convenez que CommunicAction, à son entière discrétion, peut annuler votre mot de passe, compte (ou toute partie de votre compte) ou utilisation du Service, et enlever ou détruire tout contenu à l’intérieur du Service si vous violez les présents termes.
RESPONSABILITÉS DU CLIENT
Le Client est entièrement responsable de son site. L’utilisation du Service de CommunicAction à des fins d’études, de concours, de pyramides, de chaînes de lettres, de pourriels, de correspondance en masse ou d’autres messages duplicatifs ou non sollicités (commerciaux ou autres) est interdite.
| 1. | Afin d’utiliser le Service, le client convient de: Fournir toute l’information le concernant (vraie, précise, courante et complète) comme demandé sur le formulaire d’enregistrement. |
| 2. | Maintenir son information personnelle à jour et nous informer immédiatement de tout changement afin que nous puissons mettre nos dossiers à jour. Si le Client fournit de l’information erronée ou incomplète, ou que CommunicAction a des raisons valables de suspecter qu’une telle information est fausse, imprécise, non courante ou incomplète, CommunicAction se réserve le droit de suspendre ou d’annuler le compte du Client et toute utilisation actuelle ou future du Service (ou partie du Service). |
| 3. | Vous recevrez une copie de votre mot de passe et nom d’utilisateur après avoir rempli et soumi le formulaire de demande. Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de votre mot passe et nom d’utilisateur, et êtes entièrement responsable de toute activité qui se produit sous votre mot de passe ou compte. Vous convenez: – d’avertir immédiatement CommunicAction de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou compte ou de toute infraction à la sécurité; – de sortir complètement de votre compte à la fin de chaque session. CommunicAction ne peut et ne sera aucunement tenu responsable d’aucune perte ou dommage résultant de votre manque à vous conformer à cette condition. |
| 4. | Tout Client qui viole la sécurité du système ou réseau sera tenu criminellement et civilement responsable, et son compte sera immédiatement annulé. Des exemples de bris de sécurité incluent, mais ne sont pas limités à: Accès non autorisé, utilisation, sonde, ou balayage de la sécurité du système ou des mesures d’identification ou du trafic, interférence auprès des autres utilisateurs, serveur ou réseau incluant, sans limitation, correspondance de masse, tentatives délibérées d’engorgement du système et attaques publicitaires. Falsification de toute entête TCP/IP ou toute partie de l’entête d’un courriel ou d’un affichage à un newsgroup. |
| 5. | Le Client accepte de ne pas publier sur son compte d’information, de logiciel ou autre contenu qui violent ou enfreignent les droits d’auteurs ou qui violent sciemment les lois de n’importe quelle juridiction dans laquelle un tel contenu est généralement accessible. |
| 6. | CommunicAction ne permet PAS les sites qui fournissent un contenu, des points de distribution, ou des ‘liens’ vers des sites: |
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SPAMMING – LA CORRESPONDANCE EN MASSE EST STRICTEMENT INTERDITE
Il est à l’entière discrétion de CommunicAction de déterminer si un quelconque message du Client est une correspondance en masse. Pour votre information, la correspondance en masse inclut, mais n’est pas limitée à:
- l’envoi massif de messages non sollicités, ou l’envoie de courriels non sollicités résultant en des plaintes de la part des destinataires
- l’envoi de correspondance publicitaire
- l’utilisation de listes de distribution qui incluent des personnes qui n’ont pas donné l’autorisation spécifique d’être inclus dans un tel procédé de distribution
- l’affichage de messages publicitaires commerciaux sur les newsgroups USENET qui n’autorisent pas cette pratique
- l’affichage d’articles contenant des données encodées sur des newsgroups non encodés
- l’affichage excessif et répété de messages qui ne sont pas reliés au sujet des newsgroups
- envois multiples excessifs et répétés
- harcèlement par courriel d’un autre utilisateur Internet ou Client, incluant, mais non limité à, transmettre quelque menace que ce soit, à contenu libellé ou obscène, ou à contenu de toute nature jugée offensive.
- la transmission de messages destinés aux adultes à toute personne de moins de 18 ans.
Un client trouvé coupable de Spam verra son compte immédiatement suspendu et aucun remboursement ne sera émis.
DROITS D’AUTEUR
Aucun contenu protégé par droits d’auteur ne doit ête placé sur le site du Client sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite du ou des auteurs ou autres personnes autorisées. Seuls les auteurs ou autres personnes autorisées peuvent placer du matériel protégé par droits d’auteurs sur le site.
Suite à une notice d’infraction sur les droits d’auteur, comme mentionné ci-dessus, et après confirmation, nous enlèverons immédiatement le contenu qui viole les droits d’auteur du Service et aurons recours à d’autres procédures si nécessaire. Nous n’aurons aucune responsabilité envers le Client pour l’enlèvement d’un tel contenu du site. Veuillez rapporter toutes violations de ces Termes et Conditions de Service.